116 du nouveau Code de procédure civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112

1315 du Code civil et violé l'article 116 du Code de commerce et alors que, d'autre part, l'existence de la provision s'apprécie au jour de l'échéance de l'effet ; que l'arrêt a estimé que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale, dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

de procédure pénale sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE, ALORS,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA

assisté, a mis fin à son mandat de directeur général ; qu'il a poursuivi la société Autoliv en responsabilité pour révocation abusive ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Paul X... était une indemnité de révocation illicite sans s'expliquer sur cette question, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article

PEUT EN CREER DE NOUVEAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, PROMULGUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL N 1669 DU 30 DECEMBRE 1952, PRESCRIT DANS SON ARTICLE

notifiée à son issue à la personne mise en examen, mais trouve à s'appliquer à chaque fois que le magistrat instructeur est saisi de faits de nature criminelle, la chambre de l'instruction a violé l'article

identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la société Lesueur TP, pour la réalisation de travaux de désamiantage-déconstruction-démolition du bâtiment A sis [...] , la société Sogedec avec droit au paiement direct dans les conditions de l'article