1165 du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant, d'une part, que le contrat de transport du 25 mai 1985 la liait elle-même, société de droit français, à la société Soldt et, d'autre part, que ce

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1165 du Code civil, le tiers à un contrat ne peut s'en prévaloir ; L'acte dressé par Maître Z..., notaire, le 13 février 1989, porte d'une part dépôt de pièces

1165 du Code civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS

X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article

1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

L'article 1156 du code civil invite à rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'erreur que la caution a commise sur l'étendue des garanties fournies

1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société SEITHA n'a exécuté "aucun

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

direct par un " associé " des redevances, prévues par le règlement intérieur de l'association pour la couverture des dépenses et le remboursement des emprunts, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LA

1165 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son

1165 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas certain, la coïncidence des sommes pouvant provenir d'une

dernière seule, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'ayant

1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire