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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00099
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00100
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00103
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00104
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00105
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00106
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00107
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officielleciv1
Donne défautc/Dame X
61372178cd580146773f405e
19 novembre 1991
19 novembre 1991
les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que les deux derniers rendent applicables à la curatelle des majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100463
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100736
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100473
16 avril 2015
16 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcb
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation
Source officielleciv3
613722eecd5801467740361a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100084
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé
Source officielleciv3
6137240bcd58014677411827
5 mars 2003
5 mars 2003
6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100940
6 septembre 2017
6 septembre 2017
2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00124
2 février 2010
2 février 2010
de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101464
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Axel A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jacques et Michel X..., Mme Sybille Z... et M.
Source officiellecomm
61372352cd5801467740845f
15 juin 1999
15 juin 1999
1131, 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cause de l'obligation dans le contrat de location-gérance était pour le bailleur le versement du loyer et pour les locataires la jouissance
Source officielleciv3
61372325cd58014677406032
3 mars 1999
3 mars 1999
1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché
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