4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

[T], distribuée au défendeur le 29 mai 2018, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil (le courrier de réclamation du 25 avril 2018 ne portant que sur le remboursement du prix

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 : 9.

1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 1153-4 de ce code dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

X... la somme de 583,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3.

1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

des charges de copropriété et des frais de déménagement entraîne la cassation du chef de dispositif la condamnant au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil

7, alinéa 2, précité de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil ».

1153, devenu 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16.

Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4.

devenu 1231-1 du code civil, ensemble de l'article 1315, devenu 1353 du même code ; 2° alors que le notaire, qui doit assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, est tenu d'éclairer

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

ces mesures raisonnables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-4, a), L. 133-16, alinéa 1er, L. 133-18 et L. 133-19, L. 133-18, alinéa 1er, et L. 133-19, § IV, du code monétaire et

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

1231-6 du Code civil, outre la somme de 143,52 euros pour les frais de recouvrement.