activité économique globale et que les impositions concernées se détachaient mal de l'ensemble de l'activité du contribuable, la cour d'appel a violé, par une fausse application, les dispositions de l'article

1289 du Code civil et 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui refuse d'admettre la compensation du solde créditeur de la société dans les livres de la banque à la date du règlement judiciaire

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

1289 du code civil et L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que née d'un indu de cotisations sociales contesté par la caisse, la créance invoquée par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se

premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code ; 3°) ALORS QUE la connexité de deux créances suppose leur réciprocité

L. 622-7, I, et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 de la convention-cadre de cession de créances professionnelles

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

qu'en décidant que la créance était soldée par compensation, ce qui rend inopérant l'intérêt d'une " production " au passif, bien que cette créance n'eût pas été déclarée, le Tribunal a violé les articles

faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1289 et 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la compensation fondée sur la connexité par un motif niant l'existence de cette connexité, cependant que la société Dupeguy se bornait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...

décidant qu'une somme de 264 811 francs portée au crédit du compte postérieurement au 31 décembre 1979 ne se compensait pas avec le solde débiteur du compte à cette date, la cour d'appel a violé l'article

1289 du Code civil et 9 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, l'existence d'une créance de loyers échus, d'autre part celle d'une obligation de faire des travaux

1290 et 1291 du Code civil, L. 112-6 et L. 111-3 du Code des assurances, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Lloyd Y..., assureur du véhicule appartenant à M.

1289 du Code civil et 849 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, le juge d'instance statuant par la voie du référé, en matière de contrat de bail, peut tirer sa compétence soit d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience