de l'article 1386 du code civil (conclusions, p. 3 in fine et p. 9 et s.) ; que l'arrêt attaqué a décidé que l'exposant n'était pas responsable des dommages causés à l'immeuble de la commune au regard

l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil,

1386 du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait tout à la fois faussement appliqué l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et violé, par refus d'application

553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET

GARAGE DU VEHICULE DE BOUDESOCQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUILPAIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA PREUVE, A LAQUELLE EST, SELON L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE LA RESP ONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU

EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..

LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHAZAL, PROPRIETAIRE DU CHALET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAZAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

1384, alinéa 1er, 1386, 1388, 1989, 2000 et 1372 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans ses écritures d'appel, M.

dommage aux dames Duval et Pottiez qui ont appelé en garantie la société Hurand, leur locataire ; Attendu que les dames Duval et Pottiez font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, en application de l'article

X..., la société Leorza et Badbadian et la CPAM du Lot-et-Garonne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

1386 du Code civil et le principe de la réparation intégrale.

été constaté d'atteinte aux biens de M. et Mme X..., de sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.