L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon les trois derniers des textes susvisés, les associations départementales ou communales de chasse

L. 723-6-1du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article

L. 142-1 du code de l'environnement, toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives ; que l'article

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code

que le délit de mise en danger s'attache à la protection des êtres humains appelés à vivre dans le cadre de vie tandis que l'article L. 142-2 du code de l'environnement a pour objet de protéger le cadre

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

L.142-1 du code de l'environnement, toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives ; que l'article

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; 5°/ que lorsqu'il a été mis fin à l'infraction à la réglementation environnementale par l'exploitant de l'installation classée

2° et 3°, de l'article L. 142-2, alors en vigueur, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Agen, 12 février 2020 et 14 juin 2021), M.

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité

L. 142-2 du Code de l'environnement que les associations agréées visées par l'article L. 141-2 du même code peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant