12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre elles et portant sur

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

aux ventes d'immeubles, mais non les articles 1595, 1584, 1589 et 1647, textes régissant des impositions réclamées, à savoir, relatifs aux taxes départementale additionnelle, communale, régionale et aux

Saint-Julien, 92190 Meudon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que le legs fait à la commune de Rapaggio avait donné à celle-ci, dès le jour du décès du testateur

1582, 1583 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la société Peinture Normandie avait reconnu dans ses écritures devoir la somme de 791 076,66 francs chiffrée par l'expert M.

6 de la loi du 2 janvier 1970, rendant exigible la commission due à l'agent immobilier ; qu'ainsi, en décidant que l'arrêt du 26 mars 1986 constituait l'acte écrit visé à l'article 6 de la loi du 2 janvier

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

1134 et 1582 du Code civil ; 2 / que les motifs de l'arrêt caractérisent à tout le moins l'existence d'une promesse de cession avec mandat au profit M.

PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

disposition concernant la date à laquelle une supposée vente serait devenue parfaite entre les parties ; qu'en interprétant néanmoins ledit arrêt afin de fixer cette date, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,

X... l'intégralité de son salaire depuis sa mise en invalidité sans en déduire le montant du revenu de remplacement versé par l'URRPIMMEC, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles 1235

1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il résultait en particulier des termes des courriers émanant de Mme veuve X... que la venderesse avait reconnu l'existence de l'acte signé par son mari le 14 mai

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.