Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

SEULEMENT LE 1ER MARS 1979, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LADITE ASSEMBLEE POUR INOBSERVATION DU DELAI LEGAL MINIMUM DE CONVOCATION, LEQUEL EST DE QUINZE JOURS FRANCS, ALORS QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE

VISES AUXDITS MOYENS, ENSEMBLE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE

confiée, ni excédé les limites de celle-ci ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par les mêmes demanderesses et pris de la violation des articles

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159

- Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que

X..., en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Guigou ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985

d'appel de LYON qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

, ce que François X... n'ignore pas puisqu'il est produit une notice avec croquis sur les bonnes méthodes de protection insuffisamment mises en place en l'espèce ; "1 ) alors que l'alinéa 1 de l'article

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

décision sont présumés avoir assisté à toutes ses audiences ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, COMME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DROIT D'EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE D'INSPECTION DU TRAVAIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 90 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ARTICLE 159 DU LIVRE

fasse exclusivement dans le cadre d'un pourvoi immédiat consécutif à la décision ordonnant l'exécution forcée elle-même, ajoutant de la sorte à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME