1641 du code civil.

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; que l'article 1644 prévoit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix

copropriétaires à supprimer à leur frais les compteurs d'eau et d'électricité implantés sur le lot n° 36 à usage de parking lui appartenant ; AUX MOTIFS QU'« il est au préalable observé que les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend

(AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le jugement sera sur ce point confirmé ; C- Sur la vente : l'article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1642 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur qui connaît les vices de la chose vendue et qui entend se prévaloir d'une clause exclusive de garantie de démontrer avoir informé l'acheteur des

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception tirée de l'expiration du bref délai imparti par l'article 1648, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, qu'en retenant que M.

[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule et en condamnant le constructeur à restituer l'intégralité du prix de vente, sans constater qu'il avait lui-même