au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles

ceux survenus avant livraison ou réception, est de 4 573 471 euros par sinistre et que l'objet de la garantie souscrite était de garantir l'entreprise en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article

290 quater du Code général des impôts étaient sanctionnées, à l'époque des faits, selon les dispositions de l'article 1788 bis du même Code "comme en matière de contributions indirectes", c'est-à-dire

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où

L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe

d'une détérioration sans constater que celle-ci serait survenue postérieurement à la réception, voire même à la livraison, de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

victime avait entrepris ses travaux sous la direction de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article

A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS (UAP); QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

amiable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

reconstruction du bâtiment, de l'autre, à lui rembourser également le montant de l'acompte versé en exécution des travaux réalisés avant le sinistre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

BEC ni la responsabilité délictuelle de la société COLAS MEDITERRANEE ne peuvent être retenues de ce chef ; que la société ICADE demande également la garantie de la société BEC sur le fondement de l'article

qualités de liquidateur, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la compagnie Uni Europe devait garantir les dommages matériels à la charge de l'assuré en vertu des dispositions des articles 1788 et 1790 du Code civil

inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

ET L'ASSOCIATION QU'IL PRESIDE ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT, DU CHEF NOTAMMENT DES ARTICLES 256-A, 280 (2°- L), 290 QUATER, 1788 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN TOTAL DE 35 375 AMENDES

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'expressément saisie sur le fondement de l'article 1788