L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu

société DSPJ était corrélée à la maîtrise du chantier et non à un mauvais accomplissement de l'une des prestations qui lui avaient été confiées, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles

incombait au contraire de prouver qu'ils n'avaient commis aucune faute à l'origine de la détérioration du bien confié jusqu'à sa livraison à Mme Y... et sa réception par elle, la cour d'appel a violé les articles

faute auxdites personnes la cessation du travail, sans établir que le chantier était normalement approvisionné ; que, par suite, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles

renseigner l'entrepreneur sur l'existence d'un risque évident, dont l'ignorance peut compromettre la réalisation du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de blanchiment" ; qu'en n'établissant pas que cette détérioration était imputable à une faute de la société Verhaeghe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

proportionnelles ; qu'en revanche, leur fixation telle que décidée par le tribunal sera confirmée ; " et aux motifs, adoptés, qu'il convient en conséquence... d'appliquer les pénalités prévues à l'article

D... en se bornant à énoncer qu'il avait la direction des travaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

1134 du Code civil par refus d'application et les articles 1300 et 1289 et suivants par fausse application ; 2 / que selon les termes clairs et précis de l'article 11, il était énoncé sous l'intitulé

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

Y..., la cour d'appel a, par là même, exclu l'application de l'article 1789 du Code civil et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel transfert de surveillance du chantier naval au préposé du propriétaire

obligations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations impliquant l'existence, au moins présumée, d'un contrat de louage d'ouvrage, au regard de l'article

N'INTERDIT DE PREVOIR DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, EN PARTICULIER POUR LES PHASES DU TRANSPORT MARITIME ANTERIEURES A LA PRISE SOUS PALAN, POUR LESQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT EST SOUMIS A L'ARTICLE

sont défaillants pour établir suffisamment l'imputabilité à la société Colonna des désordres, comme une faute de cette dernière, ce qui compromet le succès de leur action tant sur le fondement de l'article

de la société ETS LEVIGNE ; que l'action engagée par la société NSE INTEGRATION trouve en conséquence son fondement dans un contrat d'entreprise, plus précisément de louage d'industrie au sens de l'article

1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article