Cour de Cassation · comm — 6 mai 1965

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES ; 

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES ; 

LA MET HORS DE CAUSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : 

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 JUIN 1963), X... A REMIS, LE 19 JUILLET 1962, A QUAI-ORAN (ALGERIE), SA VOITURE AUTOMOBILE A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES (SGTM) QUI DEVAIT LA TRANSPORTER A MARSEILLE, PAR SON NAVIRE ROCROI DU 23 JUILLET, CE QU'ELLE NE FIT PAS ; 

QUE LA VOITURE, LAISSEE A QUAI, FUT VOLEE ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962 ; 

QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SGTM ET LES ASSUREURS DU VEHICULE A INDEMNISER X... DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; 

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE CONTENUES DANS LE BILLET DE PASSAGE, AUXQUELLES LE BULLETIN D'ENREGISTREMENT DE LA VOITURE DE X... FAISAIT REFERENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI AYANT DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE RELATIVES AUX BAGAGES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE CONTRAT, DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS CONNU EN FAIT CELLES-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES ET QUE X... NE POUVAIT ETRE ADMIS A PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS CONNU EN FAIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX BAGAGES ET QU'IL NE LES AVAIT PAS ACCEPTEES, ALORS, ENFIN, QUE X... N'AYANT JAMAIS, AU COURS DE LA PROCEDURE, SOUTENU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VIOLE ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES CONTENUES DANS LEDIT CONTRAT ; 

MAIS ATTENDU QUE PARMI LES MENTIONS A INSERER DANS LE BULLETIN D'ENREGISTREMENT PRODUIT, FIGURENT LE NOM DU PASSAGER, LE NUMERO DE SON BILLET DE PASSAGE ET LE NUMERO DE SA CLASSE DE VOYAGE ; 

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BULLETIN D'ENREGISTREMENT DE LA VOITURE DE X... NE MENTIONNE PAS LE NUMERO DE BILLET DE PASSAGE, LAISSE EN BLANC, ET RELEVE QUE X..., N'AYANT JAMAIS ETE PASSAGER DE LA SGTM, N'A PAS EU EN MAINS LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE ; 

QU'IL EN DEDUIT QUE S'IL A SIGNE LE BULLETIN CONTENANT LA CLAUSE DE REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE QU'IL DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER, PAREILLE CLAUSE DE REFERENCE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE PUISQU'IL EST RESTE DANS L'IGNORANCE DES CLAUSES ET CONDITIONS D'UN BILLET DE PASSAGE QUI NE LUI A PAS ETE DELIVRE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXCLURE DE LA CONVENTION LES CLAUSES IGNOREES DE X..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, SOUMISE A SON EXAMEN ; 

QUE LE MOYEN, EN SES PREMIERE ET DERNIERE BRANCHES, NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT DES PRESOMPTIONS A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS D'UN ACTE QUI CONSTATAIT UNE CONVENTION REVETANT UN CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA SGTM, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, VISE AU MOYEN ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : 

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A SUPPOSER QUE LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE CONTENUES DANS LE BILLET DE PASSAGE PUISSENT JOUER, LA SGTM NE POURRAIT INVOQUER LA CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE ET LE NAVIRE NE SONT RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS DES PASSAGERS, POUVANT PROVENIR D'ACCIDENT, INCENDIE, EXPLOSION, ABORDAGE, FORTUNE DE MER OU CAS FORTUIT, DE BARATERIE, FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE DU CAPITAINE, DES OFFICIERS, DU PILOTE, DES MARINS OU DES GENS DE L'EQUIPAGE, OU DES PASSAGERS, OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE EMBARQUEE OU EMPLOYEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU MOTIF QUE LA PERTE OU LE VOL DU BIEN TRANSPORTE N'Y FIGURERAIT PAS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE VOL OU LA PERTE D'UN OBJET ENREGISTRE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DU CAS FORTUIT ; 

QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES CLAUSES DE L'ARTICLE 13 DU BILLET PASSAGER, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CELLES-CI SERAIENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES, AU SURPLUS, QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS DU BILLET, AUX TERMES DESQUELLES IL SERAIT INTERDIT DE CHARGER, COMME BAGAGES, DES MARCHANDISES ET OBJETS AUTRES QUE LES EFFETS SERVANT A L'USAGE PERSONNEL DU PASSAGER, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT DE PREVOIR DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, EN PARTICULIER POUR LES PHASES DU TRANSPORT MARITIME ANTERIEURES A LA PRISE SOUS PALAN, POUR LESQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT EST SOUMIS A L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUI N'EXCLUT, EN AUCUNE MANIERE, LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS SONT LES OBJETS MOBILIERS A L'USAGE D'UNE PERSONNE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A UN PASSAGER EST BIEN UN OBJET MOBILIER A SON USAGE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ARTICLE 5 DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE, DECIDER QUE L'ARTICLE 13 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, SOUS PRETEXTE QUE C'ETAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE L'EXPOSANTE S'ETAIT ENGAGEE A TRANSPORTER, ALORS, ENFIN, QUE LES PARTIES SONT LIBRES DE CONCLURE TOUTES CONVENTIONS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET QUE, DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN TRANSPORT D'AUTOMOBILE AUX CONDITIONS GENERALES DU BILLET PASSAGER, CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE VISAIT EVIDEMMENT LES SEULES STIPULATIONS DES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES, LE CONTRAT DE TRANSPORT NE DEROGEAIT PAS EXPRESSEMENT, ET QU'A SUPPOSER QUE L'INTERDICTION DE TRANSPORTER DES EFFETS S'APPLIQUAT AU TRANSPORT D'UNE AUTOMOBILE, LE FAIT D'ENREGISTRER CELLE-CI AUX CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE RELATIVES AUX BAGAGES EMPORTAIT BIEN EVIDEMMENT DEROGATION A CETTE CLAUSE, DE TELLE SORTE QUE PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 13 DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DENIE TOUTE PORTEE A LA CLAUSE DU BULLETIN D'ENREGISTREMENT, FAISANT REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE, LES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, RELATIFS A L'APPLICATION DE CELLES-CI, SONT SURABONDANTS ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN : 

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA VOITURE DE X... AVAIT ETE VOLEE PAR UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE, D'AVOIR CEPENDANT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA SGTM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VOL PAR UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE, ET CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN FAIT SANS RELATION AVEC LA GUERRE CIVILE, AVAIT CEPENDANT LE DEVOIR DE RECHERCHER, SI CE FAIT ETAIT PREVISIBLE ET COMMENT LA SGTM POUVAIT Y PARER, LA SEULE AFFIRMATION QU'ELLE AURAIT PU Y REMEDIER PAR UN SERVICE ACCRU DE SURVEILLANCE, ETANT UNE CONSIDERATION D'ORDRE TROP GENERAL POUR JUSTIFIER L'ARRET ET LUI DONNER UNE BASE LEGALE ; 

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EVENEMENTS D'ALGERIE AVAIENT PRIS FIN AU MOMENT DU VOL, ET RELEVE QUE, DE TOUTES LES VOITURES, CONFIEES A LA SGTM ET EMBARQUEES, LES 23 JUILLET ET 11 AOUT 1962, SEULE CELLE DE X... LAISSEE A QUAI PAR LA SGTM AVEC TOUS LES RISQUES QUE CELA COMPORTAIT, AVAIT ETE VOLEE, L'ARRET ENONCE QUE, SI LES SEQUELLES D'UN ETAT D'HOSTILITE-ONT PU PERSISTER-ENCORE FAUT-IL, POUR QU'ELLES PUISSENT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'ELLES SOIENT IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES ET CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'AUSSI BIEN, LA SITUATION ETAIT D'AUTANT MOINS IMPREVISIBLE POUR LA SOCIETE APPELANTE, QUE CELLE-CI LA CONNAISSAIT FORT BIEN, QU'A CET EGARD, L'ARRET RETIENT QU'AU 19 JUILLET 1962, DATE DU CONTRAT QUE LA SGTM AVAIT ACCEPTE DE PASSER AVEC X..., LES DIFFICULTES ET LES EVENEMENTS N'ETAIENT GUERE DIFFERENTS DE CEUX DONT ELLE FAIT ETAT AUJOURD'HUI ; 

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SGTM N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE VOL DE LA VOITURE DE X... ETAIT DU A UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; 

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : 

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, CONDAMNE L'EXPOSANTE A 300 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, MAIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT CONTENTE DE DECLARER RECEVABLE ET FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE X... SANS DONNER AUCUN MOTIF PARTICULIER, X... AYANT LUI-MEME SIMPLEMENT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SGTM L'AURAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A LA JUSTICE, ALORS QU'A SUPPOSER FONDEE L'ACTION DE X..., LES DEPENS PRONONCES A SON PROFIT CONSTITUAIENT LA REPARATION FORFAITAIRE ET NECESSAIRE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE ACTION ET QUE LA SGTM NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE QUE DANS LE CAS OU LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSTATE UNE ATTITUDE DOLOSIVE OU UNE LEGERETE BLAMABLE ET CARACTERISEE DE SA PART ; 

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LA RESISTANCE DE LA SGTM COMME ABUSIVE, QUE LE DERNIER MOYEN N'EST, LUI AUSSI, PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 364. SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES C/ X... ET AUTRES. 

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RYZIGER, DEFRENOIS, PEIGNOT ET TALAMON. 

A RAPPROCHER : 

SUR LE N° 1 : 

15 AVRIL 1964, BULL 1965, I, N° 191 (1°), P 147 ET L'ARRET CITE. 

17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 570 (1°), P 505 ET L'ARRET CITE. 

SUR LE N° 2 : 

21 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 206 (2°), P 174.