cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Pétromin shipping, dont le siège est chez son agent, la société Rogliano, ..., défenderesse

générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, anciennement dénommée Caisse générale de sécurité sociale Antilles-Guyane, venant aux droits du RSI Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération française des taxis de province, Union de syndicats, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) , dont le siège est [...] ), 3°/ à la société BMCE Bank International Plc, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France, [...] , défenderesses

A..., avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : Pascal Y... de nationalité Française, demeurant [...] Céline Y... de nationalité Française, demeurant [...]

ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui, pour condamner la défenderesse

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.

, pour admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim, codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait attraire ceux-ci

[Y] [V], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

..]                                       , 2°/ à la société Suivi technique organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , défendeurs

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

[W] [M], domicilié [Adresse 3] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

origine Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, décision attaquée en date du 22 Janvier 2013, enregistrée sous le n° 11/01195 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; APPELANT DEMANDEUR

Le tribunal a pour l'essentiel considéré, au visa de l'article 1347 du code civil, que les titres incomplets, constitués par l'acte d'acquisition des défendeurs en date du 10 octobre 2002 et par le courrier

Elle rejette également la demande reconventionnelle de dommages-intérêts du mandataire judiciaire du défendeur. Le demandeur est condamné aux dépens d'appel.

Elle condamne solidairement la SARL A&M Finances, la SAS Compagnie de conception et de construction et le défendeur à payer au demandeur la somme de 850 000 euros HT en principal, avec intérêts au taux

Georges G..., demeurant ..., 11 / de Mlle Micheline F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère