retenir, sans avoir à s'en expliquer davantage, que la société Kassata était fondée à se prévaloir de la non-réalisation, au 31 octobre 2014, de la condition prévue à l'article 19-2-4 de la convention

1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ARTICLE 19, 2° DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET

19, § 2, sous a), de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 ; 2°/ que

l'ouvrage sur cette question et permettre à ce dernier de se soustraire au paiement des sommes dues au motif que l'entreprise Lebrun n'avait pas respecté les délais prévus par les stipulations de l'article

du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ; que les charges sont exigibles dès l'approbation

295,98 euros à titre de provision pour les charges de copropriété restant dues et approuvées ; AUX MOTIFS QU'« ainsi que l'a rappelé le premier juge, à l'énoncé de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet

ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution par application de l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour qu'il statue sur la procédure de saisie immobilière bien que le

ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution par application de l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour qu'il statue sur la procédure de saisie immobilière bien que le

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant du remboursement des droits de participation du salarié à la somme de 22 596,69 euros, l'arrêt retient que l'article 19-2 des statuts

4, 6, 7, 14 et 19-2 du règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles 693 et 847-2 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte signifié ou notifié dans un Etat membre

quantité de m ² de pavés est de 800 m ², soit 800 m ² x 89, 28 pièce/ m ² = 71. 424 pavés » et lui avait facturé le même jour 800 m ² de pavés ; que dès lors, en affirmant que « selon les termes de l'article

privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, l'article

19, § 2, a, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, lu à la lumière de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

X... aux autorités espagnoles mandantes mais en raison du fait que celui-ci purge actuellement des peines criminelles et correctionnelles en France, sa remise, conformément aux dispositions de l'article

son temps de travail en France et s'acquittait donc en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; Attendu que, par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2,