modifiée de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 que le législateur a entendu mettre fin à la dualité créée sans texte de statut des maîtres des établissements

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er

, l'article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9

L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l'avis

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de sa révocation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ qu'une décision ne peut être revêtue de l'autorité de la

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles

la publicité en matière de réduction de prix ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation

III-3èmement du dernier alinéa de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail dispose que "les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue

Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 3.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

ne sont pas à l'origine de sa défaillance due à un fait qui lui est étranger ; qu'en jugeant que la condition litigieuse devait « être réputée accomplie en application des articles 1178 et 1304-3 alinéa

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

exercer les droits que ce dernier tenait de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

relations avec cette dernière dans des proportions importantes, la société Albatros a, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.