L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition

L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

176, 177 et 179 du code de procédure pénale et des articles 323-1, 226-18, 226-13 et 321-1 du code pénal ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect

des locaux qu'elle estimait amputés d'un pan coupé constituant une extension du lot contigu n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

121-1 et 441-1 du Code pénal ; "2) alors que l'intention frauduleuse, élément essentiel du délit d'usage de faux, doit être constatée dans la personne à l'encontre de laquelle le délit est retenu et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L.

, contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de