Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites

Y..., réiterée lors d'une interpellation par huissier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES

salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque niçoise de crédit a

prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors que, d'une part, les attestations produites par l'épouse auraient dû être écartées comme ne répondant pas aux conditions exigées par l'article

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

que, enfin, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dont l'une émanait du gérant de la société d'intérim, d'autres de subordonnés de ce dernier, et qui ne répondaient pas aux exigences de l'article

d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen qu'en premier lieu les attestations produites par la société Leader Coiffure ne respectaient pas les règles prévues par l'article

PUBLIC LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure

à un seul établissement, alors, d'une part, que le Tribunal a fondé sa décision sur un document sans date, non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

galeries aux motifs qu'elles n'étaient pas conformes aux conditions de forme exigées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, en

177 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202 ALINEA 2, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE