juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M.

, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

LEDIT ARTICLE L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU

X..., le juge-commissaire a violé l'article 2101 du Code civil ; 2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était

1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales

qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES

Sur le moyen unique : Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication

D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES

1654, 2103 et 2108 du Code civil et des articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, les prêteurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable; Mais attendu, en premier lieu, que

2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du