2 du code de procédure pénale et L 211-3 du code de l'action sociale.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des seules affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

fin par acte du 17 juin 1985, a prononcé, le 25 juin 1986, la dissolution de la société de construction-vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-3 et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : 8.

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

, par conséquent, l'application des règles de la garantie de consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la consommation ; 2°) Alors qu'une personne morale qui passe un contrat

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'ayant relevé que la saisie-attribution pratiquée par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 35 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation