R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances, le tribunal relève que le prévenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ( ), L'URSSAF sollicite

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».

L.211-5 et L.213-14 du code de l'urbanisme.

CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTIT L'ASSURE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ET "LES OBJETS ET SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE" REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE

L. 211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-5 du code du sport ; Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l'Union européenne

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné sur le fondement

30 du traité de Rome, l'article L. 211-5 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que

L. 211-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la chatte Douce, qui est tombée malade plus de six mois après sa vente, ce qui résultait des énonciations

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et partant de l'inexécution de ses obligations légales par la société Pool, tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements à l&apos

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné, sur le

6, 7, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 211-5, R. 211-2, R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale