par référence à l'article 212 du code civil, ainsi qu'il est énoncé dans les motifs de ses conclusions, de sorte que les parties ont pu en débattre de manière contradictoire » ; Alors que, sauf dispositions

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil

2224 du code civil, L 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6 § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993.

magistrat instructeur pendant quatre mois et leur justification, et notamment sur le manque d'impartialité du magistrat instructeur alléguée par la partie civile, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de ses demandes au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article

PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 212 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile est inapplicable en Polynésie

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

; alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; Mais attendu que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE

. ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 du code civil et de violation des articles R. 4127-4 du code de la santé publique et

INTEGRALEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1700 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME TANT POUR CETTE DERNIERE QUE POUR LES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES