outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2.

prononcé en violation de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles I.1. et II.1. des statuts du STC, ensemble les articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale

L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles I.1. et I.3. des statuts de l'union syndicale Sindikad Labourerien Breizh, ensemble les articles 3, 5 et 8 de la convention

L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

[S] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5.

L. 2143-3 4ème alinéa du code du travail, d'AVOIR dit que l'avenant n° 1 en date du 11 décembre 2019 ne peut remettre en cause les dispositions d'ordre public contenues dans l'article 2143-3 4ème alinéa

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant de la section syndicale, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir

que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales