cadastrés section ZA n° 3 et ZA n° 4... " pour une superficie totale de 35 ares 30 centiares, constaté que la procédure de saisie immobilière visait un bien cessible conformément aux dispositions de l'article

] lieudit '[Adresse 7]" pour une superficie totale de 35 ares 30 centiares, constaté que la procédure de saisie immobilière visait un bien cessible conformément aux dispositions de l'article

constatant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article

2191 du code civil. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, - statuer sur les éventuelles

Z..., titulaire d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire, soit le jugement du 7 juillet 2008, opère saisie immobilière sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 et 2195

l'assignation ainsi que de leur demande tendant à voir radier la saisie opérée sur les biens formant le lot numéro un, constaté que les biens en cause peuvent faire l'objet d'une saisie immobilière au sens de l'article

En conséquence elle réclame : Au vu, notamment, des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, 49 et 62 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 que soit : - constaté que le créancier poursuivant

2191 du Code Civil

MOTIVATION En application de l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2191 du code civil, que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du même code, retenu pour la créance du poursuivant 101.580,23 ¿ en principal, 191.812,03 ¿ en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2191 du Code Civil.

savoir constater qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire et qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

lieu-dit ' [Adresse 2] ' pour une superficie totale de 35 ares 30 centiares, constaté que la présente procédure de saisie immobilière visait un bien immobilier cessible conformément aux dispositions de l'article

procédure ou s'y rapportant, même si elles portent sur le fond du droit ; selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

La banque a demandé de constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme prévu à l'article 2191 du code civil et que la saisie pratiquée porte

article 2193 du code civil), - déclarer valable la saisie initiée, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes, - fixer le montant de sa créance à la somme de 177 697,87 €, outre intérêts