les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription

Il s'agit donc bien du point de départ du délai de prescription (article 2224 du code civil).

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par

de l'article 2233 du code civil en application duquel la prescription ne commence à courir que du jour de l'exigibilité de la créance ; Qu'en fait et durant la période du 16 novembre

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1- A l'égard d'une créance qui

par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; que les causes de report ou de suspension du délai de prescription sont celles énoncées à l'article 2233 du code

1134, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1193 nouveau du même code ; 5° ALORS QU'en estimant que l'ouverture de crédit s'était prolongée sans formalisation écrite produite aux débats, après

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

ramenée à 5 ans, que la société OCP aurait dû assigner avant le 22 novembre 2007, ce qu'elle n'a pas fait ; mais qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une

2231 du Code civil.

échéance ; qu'en considérant pourtant que chaque échéance mensuelle du prêt prise indépendamment ne pouvait être éteinte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil, ensemble

1304 du code civil, ensemble l'article 2233 du code civil ; 2) ALORS, en tout cas, QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour dol ne court que du jour de la découverte effective de celui-ci

2224 et 2233 du code civil.

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

Cependant une telle posture est contrariée par la force de l'article 2233 du code civil en sa section II sur les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.