./ Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel afin de solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133

A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux conformément aux articles 233 et 234 du Code civil

X... et de Mme Y..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, et fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire, ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de deux des

considération de la totalité de l'ancienneté acquise au sol si celle acquise au 1er janvier précédent n'avait pas permis une application des points 1et 2, la cour d'appel a violé ladite note complétant l'article

divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision prononçant le divorce a acquis la force de chose jugée ; qu'ayant limité son appel contre le jugement de divorce, fondé sur l'article

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2008) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas

cours des opérations d'expertise par Mlle Z..., technicien dont la spécialité était identique à la sienne, la cour d'appel, en rejetant le vice de forme invoqué, aurait violé les dispositions des articles

elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles

S'agissant de l'intervention de l'expert informatique, l'article 233 du code de procédure civile, dont il n'est pas contesté qu'il s'applique à une mesure de constat ordonné sur requête, édicte que : Le

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement

. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il convient donc de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce : pour les époux : sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 265-2

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants

CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE