Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1980

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.