C... ayant acquitté le timbre fiscal dès le 20 janvier 2017, soit avant que la cour d'appel statue sur le déféré tendant à la rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel, cette irrecevabilité

de cet appel, elles ne sont donc plus recevables à invoquer cette irrecevabilité. 11.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de résolution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose

, la cour d'appel s'est bornée à relever que certains appelants, sans autre précision, étaient parties à des procédures en cours contre l'association pour en déduire l'irrecevabilité de l'action dans son

Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 5.

de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées hors délai doit être relevée d'office par le juge

P... était recevable à soulever l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

; que le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel par ordonnance selon les dispositions de l'article L. 743-23 du CESEDA, que si

partie civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai imparti entraîne l'irrecevablité

de l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...] et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13

articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité

n'a pas invoqué l'irrecevabilité de cette demande tenant à l'irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l'intimé et de ses conclusions d'incident et de déféré.

n'a pas invoqué l'irrecevabilité de cette demande tenant à l'irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l'intimé et de ses conclusions d'incident et de déféré.

annulation de l'assemblée générale du 11 septembre 2006 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 13 mai 2015 de rejeter leur demande d'irrecevabilité

après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'en prononçant l'irrecevabilité des conclusions de la salariée à la

Patrick X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'irrecevabilité de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement

demande reconventionnelle de l'URSSAF de condamnation de la cotisante aux causes du redressement, que cette demande n'avait pas été formulée en première instance, motif impropre à caractériser son irrecevabilité