T... sera donc rejetée ; Et aux motifs éventuellement adoptés que sur le divorce, aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439

X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux

X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber

aux charges du mariage ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt retient que l'analyse des pièces versées au dossier, révèle qu'ils vivent

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Y... se sont mariés en 1971, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que

NON-CONCILIATION, DU 18 JUIN 1971 AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET DEBOUTANT LE MARI D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE

-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

-X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si le statut de femme divorcée qui serait imposé à Mme X..., contre ses convictions

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais

237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code civil ; Attendu

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture

242 du code civil.

237 du code civil, à sa demande de prestation compensatoire, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux X...