[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

» Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

K... se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, « Les formalités de l'article 1043

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la

D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; 2°/ qu' il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la

et de confirmer le jugement de première instance en ordonnant la mention prévue par l'article 28 du code civil, faisant valoir que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / l'exposant

Z..., se disant née le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas française, constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS SUIVANTS : si l'article 310-3 du code

451 CPC et de l'article 29-2 du code civil.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

F... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; ALORS QUE la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant la demande

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

28 du code civil ; 1.

28 du code civil, alors « qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme

Mohammed Bakary X..., né le 6 novembre 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire) n'est pas français et d'AVOIR en conséquence ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application