décision sans méconnaître les textes législatifs et conventionnels visés au moyen ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

322-1 et R. 635 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X..., Marcel X..., Claude Z..., Jacques

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

121-1, 121-2, 322-1, alinéa 1, 322-3, alinéa 1, 322-3, 1°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénal : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

D. 322-1 du Code de la sécurité sociale établit la liste ; qu'après avoir constaté que Mlle Y... présentait un état d'arrièration mentale, que l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale range

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

Y... a contesté la décision de la caisse lui refusant, au-delà du 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur du décret n 86-1375 du 21 décembre 1986 abrogeant l'article R. 322-6 du Code de la sécurité

contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement à compter du 1er octobre 1995 ; que l'arrêt

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'incombait pas à la banque de vérifier la

, a privé sa décision de base légale et violé l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, en subordonnant à la suite de l'expert, l'exonération du ticket

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, en outre, qu'à tout le moins, les prévisions de l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale et des circulaires de la