relever de fait nouveau, postérieur à l'ordonnance du juge aux affaires familiales, de nature à entraîner un danger pour le mineur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du même jour maintenant pour une durée de 2 ans la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le Service social de l'enfance, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, il a violé l'article

MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, EN L'ABSENCE D'UN "FAIT NOUVEAU", AU SENS DE L'ARTICLE

375-5, alinéa 1er, du Code civil ou qu'elles ont été prises par la décision sur le fond ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fait nouveau de nature à mettre les enfants en danger depuis le jugement du 27 juin 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

291 et suivants du Code civil et les articles 375 et suivants du même code ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré auraient également violé les dispositions

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 375-1 du Code civil, le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative

375 du code civil et l'article 375-3 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 tels qu'interprétés par la Cour de cassation en ce qu'ils permettent le placement à

11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE TRANSFERT DE CETTE AUTORITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, N'AYANT MEME PAS ETE ALLEGUEE; QUE, DES LORS, LES Z...

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

I..., sans constater qu'il aurait été en situation de danger, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant a été fixée par un juge aux affaires

non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

-2 du code de l'organisation judiciaire, des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-2-9 et 375-3 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. - M..., ET A ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE

375 du code civil et 375-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure de placement de mineur doit toujours s'efforcer

précisément la thérapie préconisée par l'expert et à laquelle le jugement entrepris avait subordonné le maintien de Dylan auprès d'elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

375-3 et 375-4, et à ce titre de confier le mineur à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent ; que