. ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées

. ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées

euros (5 000 francs) ; "aux motifs que "l'article 392-1 du Code de procédure pénale prescrit en son alinéa 2, résultant des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que, lorsque le tribunal

marchandise prohibée ; que la décision de relaxe prise quant à la culpabilité du prévenu doit également entraîner l'infirmation du jugement déféré en ses dispositions douanières ; "alors qu'aux termes de l'article

X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 février 2013, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392 -1 du code de procédure

X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 janvier 2016, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392-1 du code de procédure

quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article

domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être observée à peine de nullité de la poursuite ; que cette exigence qui déroge expressément aux dispositions des articles

ne vise que les délais prévus par des dispositions de procédure pénale et non ceux laissées à la discrétion des juridictions ; qu'en l'espèce, l'article 392-1 du code de procédure pénale stipule qu'en

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

386, ensemble l'article 392 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur qui, en violation de son obligation générale de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, use de manoeuvres

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption

appréciations ne sont à cet égard souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés par eux et par le caractère légal qui appartient à ces faits ; qu'aux termes de l'article

lieux où ils étaient cachés, qu'un doute existe en faveur de X... qui a justifié de l'achat d'une laverie automatique, retenue à charge contre lui" ; "alors que l'acception du mot détenteur au sens de l'article

prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale;

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu