Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

X... n'invoquait pas " le motif légitime " prévu par le texte, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en soutenant oralement les conclusions qu'il avait déposées, l'ordre des

contient ne sera donc pas acceptée ; en cause d'appel le seul fait que, dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, en dépit de l'article

contient ne sera donc pas acceptée ; en cause d'appel le seul fait que, dans une matière soumise a la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, en dépit de l'article

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'étant pas soutenu que la cour d'appel

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu qu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que M.

l'appel n'était pas soutenu ; qu'en confirmant le jugement entrepris, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intimée avait requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

de la citation ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT

468 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l'absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l'instance d'appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la

R. 1454-12 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 du code de procédure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR