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71 036 résultats pour « article 468 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200202

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3552

Suivant →
CC

civ2

61372464cd580146774151ed

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ; 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200587

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137233fcd580146774074ce

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c6ccdc6046d473c9871

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RSL par Monsieur [L] [E] [K] [O], Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [L] [E] [K] [O] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300621

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que, même si une première assignation délivrée le 26 novembre 2014 a été déclarée caduque sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0cabcfcdc6046d4739bfe5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200836

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

que la procédure étant orale, il ne peut être fait état de ses écritures, qu'il y a lieu de statuer sur la fixation des honoraires à la demande de l'avocat par ordonnance contradictoire en vertu de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69dd4824cdc6046d472020ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 26 mars 2026, [K] [I] a comparu en personne et requis qu’un jugement contradictoire soit rendu au fond en application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins de rejet de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200131

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9302cdc6046d474ee234

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c6ecdc6046d473c9887

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feac3ea7c8c11292327f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EISENBETH REDLINE LOCATION Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OKM N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9f1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C... ayant sollicité que ce jugement soit rapporté, le conseil de prud'hommes a, par un second jugement du 16 février 2018, dit que la notification du jugement de caducité visait l'article 468 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l’audience du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de l’assignation, en application de l’article 468 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cecdcdc6046d4789847d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69d5585dcdc6046d47709e5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement sera contradictoire au visa de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera pris acte de l’accord des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier