L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

Ces dispositions sont, conformément à l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, applicables devant la Cour de justice de la République. 10.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code

Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

Ce contrat est régi par la loi du Royaume-Uni. 3.

S... a été transcrit par le consulat général de France à Dakar le 11 juin 2013, n'a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors, que la valeur probante

que la loi de Jersey était la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

47 II, alinéa 3, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, et qu'en conséquence, ils ne pouvaient être tenus au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2022), M. [X] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 5 juin 1990 par la société d'exploitation des établissements [T]. 2.

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail ; 3° / que les faits postérieurs à la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement, peuvent, dès lors qu'ils

Aux termes de l'article L. 411-58, alinéas 1er à 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail

117 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en vertu de l'article 120, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité

/Codim du 16 janvier 1992 par le jugement du 6 mai 1995 entraîne la nullité de la vente consentie par Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993 ; que le tribunal a rappelé à juste titre que

Alphonse Perez, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence Logis à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 71 / M.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

Alphonse Perez, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence Logis à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 71 / de M.