Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être

instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES

d'un affaiblissement dû à l'âge ou une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

dans le détail de leur argumentation, ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise discutant les certificats médicaux produits, que les conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, prévues par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges

en cause les conclusions de l'expert, confortées par l'épisode de réhospitalisation de Madame X... qui a duré un mois et demi ; qu'il convient donc de constater que pour l'une des causes prévues à l'article

un affaiblissement dû à l'âge, ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER

irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance frappée d'opposition aurait été rendue sans assignation régulière et par défaut et qu'elle n'aurait par la suite pas été signifiée ; Mais attendu que l'article

PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES

d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice le 19 juillet 1995 ; qu'en constatant néanmoins l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 30 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE