développées à la barre lors de l'audience du 16 mars 2017, l'employeur soutenait aussi que la faute grave que le salarié avait commise, justifiant son licenciement, provenait de ce qu'il avait méconnu l'article

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

la gestion de cette mesure ; - que la mesure a été confirmée par ce tribunal par décision du 17/12/2001 de ce tribunal ; - que par décision du 31/01/2003, il a été décidé, en application de l'article

625, ensemble les articles 501 et 539, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées

[O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de les avoir condamnés solidairement à payer à M.

Michel Y..., fils, en qualité de curateur, de Mme Lucienne X... veuve Y... et les pièces jointes, vu les dispositions de l'article 501 du code civil, Mme Lucienne X... veuve Y... dispose d'un capital de

l'obligation pour l'acquéreur de payer le prix dès le prononcé de cette décision, indépendamment des instances initiées par le vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce

décembre 2005, au motif erroné que cette décision étant assortie d'une astreinte il incombait aux consorts X... de faire préalablement liquider l'astreinte par la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution

En application de l'article 501 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente, régulièrement notifiée, était donc exécutoire nonobstant l'appel en cours et c'est à bon

459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué

500 du code de procédure civile en ce sens qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, était dès lors exécutoire en application de l'article 501 du même code ; que si l'exécution

du jugement du 21 décembre 2012 renvoyant les parties devant le notaire commis pour l'établissement d'un acte de partage, qui était exécutoire au plus tard le 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

500, 501, 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux