Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a, le 6 août 1997, interjeté appel d'une décision rendue le 15 juin1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié

indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles

ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui,

Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

665 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'envoi d'une lettre recommandée de notification d'une décision

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu,

CELLES DE L'ARTICLE 528 ETENDANT CETTE REGLE A L'ENFANT DU SEXE FEMININ SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, EXCLUENT

17 du décret du 17 juin 2004, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir la régularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 528

D'autre part, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables, dès lors qu'il ordonne une expertise et ne tranche dans son dispositif qu'une partie du principal

n'était représenté devant cette juridiction, qui, à cette dernière date, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article

de l'article 528-1 du code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que l'appel de la société Metso, formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance, n'était pas recevable ; D'où

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar Insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE

relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

. ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se prévalant