528 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'avait pas à être signifié au mandataire liquidateur, est tardif et comme tel irrecevable ainsi que l'a justement jugé le magistrat de la

528 et 538 du code de procédure civile, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour que la notification soit régulière, il faut à tout le moins que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

462 du Code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

550 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement

528 du code de procédure civile, le délai d'un mois fixé par l'article 538 du code de procédure civile, à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être formé, n'a pu courir ; la fin de non-recevoir tirée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence

en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 528 du Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement,

est signé par son destinataire et répute la notification faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; l'article 528 du code de

X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; qu'en l'espèce

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que

528 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 10.

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

de sa date, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé les articles 528 du code de procédure civile, et 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31