par application de l'article 594 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils visent de prétendues nullités antérieures à l'arrêt de renvoi ; que, d'autre part, il ne résulte ni du procès-verbal des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 594,

pénale, Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices s'ils existaient seraient aux termes de l'article

6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 168, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance des mentions du procès-verbal, méconnaissance du principe

produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article

à ce qu'il soit constaté qu'il n'avait pas été satisfait à son égard aux prescriptions de l'article 280 du Code de procédure pénale, et à ce que l'affaire soit renvoyée afin qu'il soit fait droit à sa

le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Guérin dans son mémoire personnel, pris de prétendues nullités de l'instruction ; Attendu que, par application de l'article

166 et 167 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article

DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE ETRANGERE AUX DEBATS ET ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF, QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT, SERAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 214, et 231 du Code de procédure

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 376, 377, 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire se borne soit à arguer de prétendues irrégularités entachant la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi et couvertes par celui-ci en application de l'article

par le demandeur lui-même ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard et sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris l'un et l'autre de la violation des articles

assassinat et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1979, OBJET DU RECOURS EN REVISION, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LEDIT ARRET L'EUT DECLARE, DE CE CHEF, IRRECEVABLE EN SON APPEL, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

60,70, 72, 75, 77-1, 79 et suivants, 104 et suivants, 114, 118, 121, 123, 135, 145, 151, 170, 206, 218, 346, 349, 591, 593 et 620 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens qui se bornent