chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Sicama Mutua équipements en qualité de directeur du développement par contrat stipulant, en son article 6 "il est expressément reconnu que si, à l'issue

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

l'arrêt retient que le permis de construire a été obtenu et que cette société "à l'époque de la note d'honoraires" avait versé un acompte et n'avait pas manifesté son intention de mettre en oeuvre l'article

X... n'était donc pas prescrit ; qu'en jugeant cependant que la SCP d'avocats n'a pas introduit dans le délai de deux ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret 30 septembre 1953 une action en paiement

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation ou d'une expérience caractérisant un niveau de compétence expertale dans les domaines de spécialité concernés (article

105 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué, abstraction faite

droits de l'homme, et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une vérification de sa situation fiscale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

21-1 du Code de la route et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes

ne s'applique que lorsqu'il est fait référence à ses dispositions, que l'article 6 relatif aux retards n'y fait pas référence, tandis que l'article 5 relatif aux annulations s'y réfère ; Qu'en statuant

ne s'applique que lorsqu'il est fait référence à ses dispositions, que l'article 6 relatif aux retards n'y fait pas référence, tandis que l'article 5 relatif aux annulations s'y réfère ; Qu'en statuant

ne s'applique que lorsqu'il est fait référence à ses dispositions, que l'article 6 relatif aux retards n'y fait pas référence, tandis que l'article 5 relatif aux annulations s'y réfère ; Qu'en statuant

ne s'applique que lorsqu'il est fait référence à ses dispositions, que l'article 6 relatif aux retards n'y fait pas référence, tandis que l'article 5 relatif aux annulations s'y réfère ; Qu'en statuant

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

12 décembre 1996, un jugement a condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre

avec la mer Méditerranée, après avoir dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles soulevées par le syndicat relatives à l'interprétation de l'article

réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, "correspondant à une année de salaire basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement", stipulée par l'article

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité