système informatique acquis auprès de la société Point micro, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, et dont l'activité a été cédée à la société LTA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

social est à Paris (4e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable

62 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera censuré pour perte de fondement juridique ; 3°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s'impose, en application de l'article 62,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés constitutionnellement

partie", la suprématie ainsi conférée au engagements internationaux, ne s'applique pas, dans l'ordre juridique interne, aux dispositions de nature ou de valeur constitutionnelle ; qu'aux termes de l'article

procès-verbal d'expulsion ; que, par la décision déférée, le premier juge a relevé que si la demande était bien recevable, contrairement à l'appréciation de la défenderesse, toutes les formalités posées par l'article

caractériser un accord sur le maintien de ce prix, ni à lui interdire de solliciter que, dans le cadre du nouveau contrat, lui soit versé un prix de journée normal ; que la cour d'appel a violé les articles

Calix X... dit Ignace Y... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Davida Z..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie

62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale ; que SUR LE FOND, aux termes des articles L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel