X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 640 et 641 du code civil.

Mme O... ne pouvait se contenter d'incriminer les seules buses placées sous la route dès lors qu'elle avait elle- même entrepris des travaux ayant une action sur l'écoulement des eaux de pluie ; que l'article

681 doit être respectée quand bien même le fonds voisin sur lequel le propriétaire du bâtiment voudrait faire déverser les eaux serait inférieur, de sorte que les dispositions de l'article 640 du Code

de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé », le délai de huit jours de remise au greffe de l'assignation avant l'audience « se calcule selon les modalités des articles

déférée ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais

les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision

de celle-ci, n'impliquait pas la non-application des articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

leur propriété, en démolition d'une construction adossée sans son accord au mur de sa maison et en interdiction de puiser l'eau d'une fontaine située dans sa cour ; Sur le premier moyen : Vu les articles

sur le fonds contigu de M. et Mme [P] [M]-[V] excéderait les inconvénients normaux du voisinage tels que ces inconvénients normaux résultent de l'application de la règle qu'énonce l'article

639 du code civil la servitude peut dériver de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; que l'article 640 du code civil dispose

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que

C..., n'ont nullement créé une servitude autre que la servitude légale de l'article 640 du Code civil et qu'en visitant les lieux dont ils faisaient l'acquisition, les époux Y... avait une parfaite connaissance

D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles 640, 655 et 663 du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ; d'où

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2016), qu'en 2005, José Z... et son épouse

dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier