676 et 677 du Code civil, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que faute par eux de le faire dans ledit délai, ils seront redevables, envers Mme X..., d'une somme

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

899 du code de procédure civile, n'emporte pas obligation de signifier la décision de l'avocat, l'article 677 du code de procédure civile imposant une notification par voie de signification aux parties

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

149 du code précité ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

149-3 du code de procédure pénale, le recours contre les décisions du premier président doit être exercé dans les dix jours de leur notification et que selon l'article R. 38 du même code, la décision

X..., qui relevait que l'ouverture donnait sur son fonds et demandait sa transformation, invoquait les articles 677 et 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

676 et 677 du code civil.

C... était régulière, au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le grief

676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R...

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, ensemble l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que la renonciation à une servitude, même non publiée, peut être opposée à celui

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

149-3, R. 38 et R. 40-4 du code de procédure pénale, et l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que le recours devant la commission nationale d'indemnisation est formé par déclaration remise