Merlin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

132-24 du code pénal, alors en vigueur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

et la société SMACL assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[QJ] [HB], domicilié [Adresse 45], 74°/ à M. [EO] [SE], domicilié [Adresse 42], 75°/ à M. [PK] [UD], domicilié [Adresse 43], 76°/ à M. [FG] [MB], domicilié [Adresse 3], 77°/ à M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, un usage doit présenter les

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Rolf YK..., demeurant 19 Grand'Rue, 68720 Illfurth, 73 / de Mme Dagmar YH..., demeurant ..., 74 / de M. Serge YJ..., demeurant ..., 75 / de M.

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un

[XXX] [WWW], domicilié [Adresse 66], 74°/ à Mme [HHH] [SSS], domiciliée [Adresse 67], 75°/ à Mme [UUU] [VVV], domiciliée [Adresse 24], 76°/ à M.

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Martine Z... à payer au GIE Maison de la France

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société la MACIF et M.

4 et 319 du Code pénal, des articles L. 233-5, R. 233-70, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail, du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et de la métallurgie (Fédération), agissant sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail pour le compte de 158 salariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1996) d'avoir déclaré

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans