LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective des VRP, ensemble l'article L. 751-9 du code du travail ;

par lui ; qu'en s'abstenant de justifier que Mme X... a apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont

X... de percevoir, en sus de l'indemnité de clientèle, une indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en inférant

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, subsidiairement, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le représentant de commerce a créé une entreprise 6 mois après avoir été licencié par l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X...

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

L. 751-9 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, que l'indemnité de clientèle du représentant doit être réduite de la part de clientèle qui résulte des efforts déployés par l'employeur dans

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M.

Z..., ne justifiait pas l'allocation d'une indemnité de clientèle, même réduite, à l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors

dans les premières années et non de celui réalisé au départ de l'employé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en tenant compte du résultat obtenu en 1986 par

9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser au représentant licencié une somme égale à deux années de rémunération à titre d'indemnité de clientèle, se borne

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail

L. 751-9 du Code du travail, lui profitant, l'arrêt a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, le dernier alinéa de l'article L. 751-9,

X... n'ait pas commis de faute, dès lors que son congédiement avait pour origine la maladie ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail, alors

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le VRP pourra en cas de licenciement sans faute grave de sa

L. 751-9 du Code du travail ; alors de deuxième part, que l'attribution d'une indemnité de clientèle n'est justifiée que pour des produits dont les commandes sont régulièrement renouvelées à intervalles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE