915 et 916 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, et alors que, d'autre part, même s'il y avait eu délai au sens de l'article 761 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la

Jean X..., les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 666 et 761 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte

attaquée que la notification de redressement faisait état de cinq termes de comparaison, dont quatre avaient été réalisés après le décès de Mme X..., de telle sorte que c'est par une violation des articles

notamment de la situation juridique de ces biens au moment du fait générateur de l'impôt ; qu'en prenant en compte, au regard des règles d'urbanisme, des faits postérieurs au décès, le tribunal a violé l'article

au vu de ses seules indications, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Y... une certaine somme et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 761-2 du Code du travail ; Attendu que M.

ordonné une expertise, à de telles comparaisons qui seules auraient permis de déterminer la valeur vénale de l'immeuble en cause, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

de Paris-Ouest, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MATIERE SOMMAIRE MAIS EN MATIERE ORDINAIRE, LES DEPENS AURAIENT DU ETRE LIQUIDES PAR LE PREMIER PRESIDENT OU A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DESIGNE PAR CELUI-CI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES

loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789".

des procédures fiscales, un tel avis doit nécessairement être motivé à l'instar de ceux émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en vertu de l'article

des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

761 à 764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

X... ayant un caractère contractuel et non fiscal, la référence à l'article 768 du Code général des impôts est inopérante ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 885