du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fait soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge a autorisé une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation

L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

pas bénéficiaires d'un autre régime de sécurité sociale, à raison de leur participation bénévole aux séances du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article

pas bénéficiaires d'un autre régime de sécurité sociale, à raison de leur participation bénévole aux séances du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7-1 et 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

L. 16 B du livre des procédures fiscales" ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

revendiquée et qui sert de fondement à son appréciation de l'activité inventive du dispositif breveté ainsi que de la contrefaçon retenue à l'encontre de la société New Mat, la cour d'appel viole les articles

maintenir les parcelles en bon état " conformément aux pratiques de la bonne viticulture ou de toute autre culture auxquelles elles pourraient être appropriées ", tandis que d'autres clauses prévues aux articles

12-4 de la notice générale X... 8 de la SNCF et de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 que le temps effectivement travaillé par Mme Y... n'excédait pas la durée de quinze ans de sorte qu'elle

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique de cassation, relatif à l'absence de publicité du débat devant le juge des libertés et de la détention : Enoncé du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8, 9 et

constatés justifient les qualifications et les condamnations prononcées ; Sur le pourvoi formé par Agyekum Akwassi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

X... ne bénéficiait pas encore de cette protection lorsqu'il a fait l'objet d'un deuxième licenciement le 20 octobre 1989, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 8, 65 et 67

L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les

L. 16 B du livre des procédures fiscales" ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales