Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mars 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 80-1-1 du code de

: Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation de ses paiements de la société au 4 septembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l article 80

[D] à raison de la modification de l'article 80-1 du code de procédure pénale par la loi du 20 novembre 2023, qui a supprimé de ce texte les termes « à peine de nullité », a méconnu ce texte et les articles

4 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version d'origine, applicable aux faits de l'espèce, n'autorise le tribunal à prononcer la résolution

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, que le trésor public retrouve l'exercice de son droit de poursuite individuelle pour

sur les dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que mis en examen le 24 avril 2007 du chef de paris illicites en bande organisée sur des courses de chevaux par le juge

80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-

; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d'instruction

dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts

[V] et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que hors le cas du défèrement de la personne interpellée au juge d'instruction ou de l'exécution d'un mandat d'arrêt, l'article 80-2 du code de procédure

indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code ; que l'article 80 duodecies (ancien) du code général des impôts dispose : « I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

du président de la chambre criminelle, en date du 23 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été admis au passif à titre privilégié, l'état des créances étant vérifié le 31 janvier 1979 ; que, par lettre recommandée du 25 octobre 1982, le receveur a adressé au syndic la sommation prévue à l'article

.. a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

judiciaire le 22 avril 1988, le tribunal a prononcé, le 2 décembre 1994, la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE SEULEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI